Translation note
Legal texts (GDPR, ToS, cookies, legal notice) are published in French as they fall under Belgian law. EN/NL versions are provided for information only and have no legal value. The French version prevails.
CGU · v1.0
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 18 avril 2026
1.Acceptation
En créant un compte ou en utilisant le service HUMAN GRID, vous acceptez sans réserve les présentes CGU, la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
2.Service
HUMAN GRID propose la conversion de votre activité physique (pas, cardio) en monnaie utilisable sur la marketplace, et la vente de crédits carbone certifiés (ZK-Proof) à des entreprises soumises à la directive CSRD.
3.Éligibilité
Vous devez être âgé d'au moins 16 ans (consentement parental requis entre 13 et 16 ans en Belgique). Le compte est strictement personnel et incessible.
4.Wallet et conversions
- Le wallet HUMAN GRID n'est pas un compte de paiement au sens de la PSD2.
- Le retrait en euros via passerelle bancaire est soumis à une commission de 15% et à un seuil minimum.
- Les conversions sont définitives une fois validées on-chain.
5.Lutte anti-fraude
Toute simulation mécanique de pas (secoueur, app tierce non certifiée) entraîne la suspension immédiate du compte et la confiscation du solde. Le système Vibration-Filter analyse en continu la fréquence spectrale des mouvements.
6.Responsabilité
HUMAN GRID est tenu d'une obligation de moyens. Notre responsabilité est plafonnée au montant des commissions perçues sur les 12 derniers mois. Aucune responsabilité pour dommages indirects.
7.Propriété intellectuelle
Le concept HUMAN GRID, les algorithmes Proof-of-Step et la marque sont la propriété exclusive de HUMAN GRID (marque et concept enregistrés au BOIP). Toute reproduction est interdite.
8.Résiliation
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Le solde wallet reste accessible 30 jours pour retrait avant suppression définitive.
9.Droit applicable et juridiction
Droit belge. En cas de litige, médiation préalable obligatoire via SPF Économie — Médiateur de la consommation. À défaut, tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, francophone.